Nos conditions générales de vente

 

Préambule

La boutique en ligne du site MARIONNETTES ENFANTS a été mise en place par la société , qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web MARIONNETTES ENFANTS suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

 

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.


Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

La boutique en ligne mise en place par la société dans le cadre du site web MARIONNETTES ENFANTS mentionne les informations suivantes :

* Notice légale permettant une identification précise de la société édiant MARIONNETTES ENFANTS
* Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
* Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
* Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
* L'existence d'un droit de rétractation
* La durée de validité de l'offre ou du prix
* Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
* L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par MARIONNETTES ENFANTS au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la boutique MARIONNETTES ENFANTS.

Article 5 : Enregistrement et validation de la commande

Avant d'enregistrer et valider la commande, le consommateur devra accepter les conditions générales de vente en cochant une case, ce qui formalisera l'enregistrement et la validation de la commande.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la boutique MARIONNETTES ENFANTS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

# 8-a :MARIONNETTES ENFANTS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
# 8-b :Les offres présentées par la boutique MARIONNETTES ENFANTS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

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Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la boutique MARIONNETTES ENFANTS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La boutique MARIONNETTES ENFANTS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La boutique MARIONNETTES ENFANTS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La boutique MARIONNETTES ENFANTS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées de paiement d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par courrier ou par fax à la société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de MARIONNETTES ENFANTS des pièces envoyées.

Les modes de paiement varient en fonction du pays du client et de la destination du colis. En France, vous pouvez payez votre achat par Carte Bleue (Mastercard, Visa, CB), par PayPal, par chèque bancaire, chèque postal, virement bancaire.

Article 11 : Disponibilité des produits et délai d'expedition

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé et validé sa commande. Une commande validée implique que le paiement ait été effectué. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt sous 2 jours ouvrables et aura la possibilité d'annuler sa commande de manière partielle ou totale. Le consommateur aura alors le choix de se faire rembourser des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de sa demande ou bien de substituer le produit manquant par un autre produit de même valeur ou de valeur inférieure. Le remboursement des sommes se fera en fonction du moyen de paiement initialement utilisé par le consommateur. Le consommateur pourra choisir de se faire rembourser sous forme d'avoir.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.

Exactitude de l'adresse de livraison
Le consommateur est responsable de l’adresse de destination qu’il fournit. Il se doit de fournir un maximum d'informations pour le bon acheminement du colis. Si la livraison n’a pas pu poursuivre son acheminement pour adresse incomplète ou incorrecte, les frais réels de livraison pour une réexpédition sont à la charge du consommateur. Ces frais devront être acquittés par chèque avant réexpédition du colis.


Réception à la livraison
Le consommateur est tenu de vérifier l'état du colis reçu lors de sa réception et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison (en remise contre signature), ainsi qu'à la boutique MARIONNETTES ENFANTS, dans un délai de 7 jours ouvrables.


Taxes et douanes
Les livraisons en dehors de l'Union européenne ne sont pas soumises à la TVA. Cependant, ils peuvent être soumises aux impôts locaux et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de destination. Le montant des droits de douane, taxes, redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises dépend de la réglementation en vigueur dans chaque pays et est à la charge du destinataire à réception de son colis. Il appartient donc au client de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de marchandises sur le territoire du pays de destination. Les adresses de livraison en DOM/TOM ou adresses de l'armée avec SP à l'étranger (hors France métropolitaine) ne pourront pas être livrées.


Livraison sans signature
Dans le cadre d'un envoi sans signature en France métropolitaine, l'envoi pourra se faire en Lettre Max ou en Colissimo sans signature, selon la nature et l'encombrement de la marchandise à envoyer.


Livraison par La Poste
En cas d'absence lors de livraison à domicile, un avis de passage sera remis en boîte aux lettres, permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

En cas de retard de livraison par rapport à la date indiqué dans l'email d’expédition, le consommateur devra signaler ce retard en contactant le service Client de MARIONNETTES ENFANTS qui lancera une enquête auprès de La Poste.

L'enquête pourra mettre jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu et MARIONNETTES ENFANTS renverra la marchandise à ses frais.

Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, MARIONNETTES ENFANTS remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

La boutique MARIONNETTES ENFANTS décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : , Service Client MARIONNETTES ENFANTS, 19 RUE DES PRES 59190 HAZEBROUCK

Article 14 : Erreurs de livraison

# 14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la boutique MARIONNETTES ENFANTS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
# 14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la boutique MARIONNETTES ENFANTS devra être faite : - en priorité par e-mail à l'adresse e-mail indiqué sur le bon de livraison ou en se connectant à l'espace client sur le site de MARIONNETTES ENFANTS. Pour le bon traitement de la demande, le consommateur devra préciser la référence de la commande inscrit sur le bon de livraison.
# 14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la boutique MARIONNETTES ENFANTS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
# 14-d : A réception de la réclamation, la boutique MARIONNETTES ENFANTS attribuera un numéro de retour (RMA) ou d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange ou le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
# 14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la boutique MARIONNETTES ENFANTS dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à une adresse communiquée par la boutique MARIONNETTES ENFANTS.

Pour être accepté, toute demande de retour devra être signalé au préalable au Service Client de la boutique MARIONNETTES ENFANTS.

Les frais d'envoi sont à la charge de la boutique MARIONNETTES ENFANTS, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la boutique MARIONNETTES ENFANTS pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 16 : Droit de rétractation

Faire valoir le droit de rétractation sous 15 jours auprès du Service Client
Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires, pour faire valoir son droit de rétractation, les produits ne lui convenant pas. Ce droit de rétractation doit se faire valoir par email au Service Client de la boutique MARIONNETTES ENFANTS.

Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Afin d'accèlerer le processus de remboursement, il est conseillé de suivre la procédure de retour logistique du produit, c'est à dire obtenir un numéro de retour auprès du Service Client de la boutique MARIONNETTES ENFANTS.

Le consommateur dispose d'un délai au plus tard de 14 jours (à partir de la date d'obtention du numéro de retour) pour retourner le ou les produits à ses frais. Le produit devra être retourné en envoi Recommandé à une adresse communiquée par la boutique MARIONNETTES ENFANTS.

Conditions des produits retournables
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact (incluant logiciels, câbles, accessoires et documentation), et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, consommé (pour les consommables) ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré de manière à comprettre sa remise en vente, ne pourra faire l'objet d'un droit de rétractation.

Exceptions en matière de droit de rétractation:
# Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs,
# la fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
# la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ceci inclut les sous-vêtements, piercing, boucles d'oreilles, bouteilles d'huiles essentielles descellés.
# la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
# la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Remboursement et droit de rétractation

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un avoir sous forme de bon de réduction.

En cas d'excercice du droit de rétractation,la boutique MARIONNETTES ENFANTS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la demande du consommateur.

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas, ou sous forme d'avoir si le consommateur opte pour ce choix.

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la boutique MARIONNETTES ENFANTST, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litiges le client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de la boutique MARIONNETTES ENFANTS afin de rechercher une solution amiable

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

A l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du Code de procédure civile, en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, le Tribunal de Commerce de Hazebrouck / Dunkerque sera seul compétent nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la boutique MARIONNETTES ENFANTS intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la boutique MARIONNETTES ENFANTS dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la boutique MARIONNETTES ENFANTS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.


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